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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 10:32

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Jusque lors épargné par les tribunaux des affaires de sécurité sociale dans le cadre du scandale de l'amiante, l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) pourrait devoir retrouver le chemin du droit commun.

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La multiplication des régimes particuliers semble être un sport national très français. Celui de la Marine marchande est ainsi régi par un antique décret-loi adopté en 1938, le 17 juin pour être précis. Ce décret-loi interdit notamment aux marins, dans l'un de ses alinéas, d'agir en faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle. Lors de l'explosion du scandale sanitaire lié à l'exposition des travailleurs à l'amiante, une myriade de procédures visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur s'est propagée, excluant donc ceux de la Marine marchande. Il aura fallu qu'une question préalable de constitutionnalité soit posée, en 2012, pour que le Conseil constitutionnel admette qu'il existait, à ce titre, une rupture d'égalité entre les citoyens et ouvre enfin aux affiliés de l'Enim la possibilité de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.


50 dossiers prêts Les trois premiers dossiers ont été examinés, vendredi dernier, à Brest et leurs délibérés seront rendus le 10 janvier prochain. Selon les avocats de l'association départementale des victimes de l'amiante (Addeva), Mes Michel Ledoux et Frédéric Quinquis (ci-dessus), ils ne sont que les éclaireurs de 40 à 50 victimes déclarées dans le Finistère dont les dossiers sont prêts et qui pourraient, par voie de conséquence et de propagation, initier un nouveau contentieux de masse. Tout dépendra du jugement rendu en janvier, que les plaideurs attendent sereinement. « Le régime général doit profiter aux marins, expliquent-ils. Et nous ne comprendrions pas bien pourquoi ces victimes ne pourraient pas s'aligner sur le droit commun applicable à tous ». Mais si le Conseil constitutionnel a permis cette procédure, « il n'a pas donné le mode d'emploi du règlement du conflit ». Si la loi entend le faire en 2014, « il faudra encore attendre son décret d'application et on peut attendre longtemps », sourit Me Ledoux. Alors, le tribunal devra se débrouiller sans, dans un premier temps.

Transposition totale ? La règle générale veut qu'en cas de maladie liée à l'amiante et dont la faute inexcusable est reconnue, la CPAM verse au malade ou aux ayants droit une rente doublée, agrémentée des dommages et intérêts. Libre à la « Sécu » de se retourner après contre l'employeur fautif. En transposant directement, il appartiendrait donc à l'Enim de payer et de se retourner après principalement contre l'armateur CMA-CGM qui a employé les marins malades. Un cas d'école qu'ont contesté tant les avocats de l'Enim que de la CMA vendredi. Tous ont développé à l'audience de nombreux arguments portant sur la compétence du tribunal (la Marine marchande était autrefois un service public, comme EDF qui a été pourtant condamnée) mais également sur le lien de causalité entre les postes occupés et les cancers développés. En d'autres temps, pour d'autres dossiers, mais dans le même lieu, cet argument n'avait pas tenu la distance judiciaire.  Steven Le Roy 13 novembre 2013 à 07h28

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http://www.letelegramme.fr/ig/generales/regions/finistere/amiante-la-marine-marchande-inquietee-13-11-2013-2300821.php

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Les victimes réclament toujours des procès pénaux

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Parallèlement à cette nouvelle procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, Me Michel Ledoux continue à vouloir épingler divers dirigeants industriels ou administratifs sur l'autel du scandale de l'amiante. À ce titre, la Cour de cassation rendra, le 10 décembre prochain, deux arrêts importants. Le premier est relatif au site de Condé-sur-Noirau (Calvados) dans lequel la chambre de l'instruction avait levé la mise en examen de Martine Aubry, alors présidente du comité permanent amiante. Le pourvoi en Cassation initié par les victimes et Michel Ledoux a, de son aveu même, un peu de plomb dans l'aile. L'avocat général a demandé l'annulation de la mise en examen des hauts fonctionnaires « parce que nous n'avons pas les preuves concrètes de l'influence du comité », grince Michel Ledoux. Dans le second dossier, qui touche les patrons d'Eternit France, eux aussi mis en examen par le pôle d'instruction pour homicide involontaire, la situation est autre. Le pourvoi en Cassation est formé par les industriels qui contestent leur mise en examen. Cette fois-ci, l'avocat général s'est rangé du côté des victimes de l'amiante et demande la continuité de cette mesure. « Selon un procureur, l'année 2014 sera celle de l'amiante, ai-je entendu », sourit Michel Ledoux. Affaire(s) à suivre... 13 novembre 2013

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http://www.letelegramme.fr/ig/generales/regions/finistere/les-victimes-reclament-toujours-des-proces-penaux-13-11-2013-2300815.php

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