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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 11:10

poisson

30 octobre 2012 à 19h17 

 

Contrôles insuffisants, points de débarquements surnuméraires, cogestion complaisante avec la profession... La Cour des Comptes harponne la Direction des Pêches et réclame le renforcement d'un dispositif qu'elle juge "éclaté et inadapté" aux exigences européennes.


"L'organisation du contrôle des pêches est très éclatée et inadaptée aux exigences communautaires en matière de contrôle au débarquement", relève la Cour des Comptes dans un référé en date du 12 juillet adressé aux ministres de tutelle Delphine Batho (Ecologie) et Frédéric Cuvillier (Pêche), et rendu public ce mardi.

 

La France, rappelle-t-elle, a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes au début des années 2000 à une amende de 20 millions d'euros, assortie d'une astreinte semestrielle de 57,8 M euros "qu'elle a payée une fois". Soit 77,8 M au total. Dans la foulée, une réforme avait été annoncée, jugée "insuffisante": la Cour stigmatise le nombre de services - sept - chargés des contrôles sans que ne soient "définis dans le détail les modalités de la participation de ces différents services".

 

Elle pointe "le nombre excessif de points de débarquement", en hausse de 40% en cinq ans : 445 en 2010, contre 319 en 2006, "soit un point pour 11 navires" et même "un point pour 2,5 navires de plus de 12 mètres", relève-t-elle.

"Le contrôle de la pêche ne doit pas être négocié avec la profession", écrivent les Sages de la rue Cambon qui dénoncent "des pressions particulièrement importantes" exercées sur les services. Ils citent ainsi le Centre opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'Etel, dans le Morbihan, qui a "demandé en septembre 2011 au patrouilleur Thémis d'interrompre des contrôles dans une zone suite aux récriminations des armateurs". "Une telle pratique n'est pas acceptable", assènent-ils.

 

En conclusion, la Cour des Comptes "recommande que soient réaffirmés l'autorité de l'Etat ainsi que le caractère non négocié du contrôle des pêches" et que soit renforcé le dispositif et "précisé le rôle des différentes administrations". Par ailleurs, elle réclame un véritable suivi des sanctions administratives et pénales, "afin qu'une suite soit donnée à l'ensemble des procès-verbaux dressés et que les sanctions prononcées soient proportionnées aux avantages économiques retirés de l'infraction".

  • AFP
  • le recalcitrant
    contrôle des pêches française
    Les petits côtiers sont très contrôlé plus qu'en 39/45 trés facile comme proie .
    Par contre certains non. Certains même se permettent de jeter du poisson sans taille (bar) au nez des affaires maritimes qui était la pour contrôlé un thonier pelagique mais surtout pas autre chose .
    La seule solution pour les contrôles hauturier la marine nationale +20 milles des cotes
    pour la zone côtière - 20 milles des cotes la gendarmerie maritime pour les contrôle en mer ,la gendarmerie national les contrôle à terre .
    Eux ceux sont des militaires moins influençable que d'autres
    la gendarmerie maritime est de plus opérationnel 24/24
    Ajouté le 31 octobre 2012 à 09h45
  • Dogari
    Sévère....
    Sévère pour le CROSSA Etel, cet article. Il me semble que le CROSSA est un organisme d’exécution et qu'il obéit donc à des directives émises par le politique, qui bien sûr ne voulait pas se mettre à dos les pêcheurs avant les élections. On verra à ce sujet la direction que prendra le gouvernement actuel, mais ne ne pense pas qu'elle sera très différente, un Etat faible restant un Etat faible. Enfin, cela sent un peu la guerre des services, car il se pourrait que la Marine Nationale ait bien envie de mettre la main sur les Affaires Maritimes et sur les CROSS en particulier. Mais la Marine étant elle aussi aux ordres du politique, on a pas fini de tourner en rond !!!
    Enfin, il est bien beau de vouloir renforcer les contrôles, mais cela a un prix (action des patrouilleurs, frais d'équipage, carburants...) que l'Etat n'est peut être pas en mesure d'assumer actuellement.
    Par contre, le rapport a raison quand il stigmatise le nombre d'organisme chargés des contrôles. Dispersion des moyens, concurrence malsaine et inefficacité caractérisent le système. Pas de politique sérieuse de la mer, depuis Colbert, alors que notre pays a plus de 3000 km de côtes !! Il, s'agit donc bien d'une affaire politique.
    Ajouté le 31 octobre 2012 à 09h13
  • bigouden
    Mais!!!
    La cour est tombée sur la tête?
    Controler les pecheurs! ce n'est pas possible ils ne seraient pas content!
    Ajouté le 31 octobre 2012 à 07h40
  • aset...
    Ah tiens??????????
    Pêche durable ,pêche respec Tueuse !
    Malheureusement pour les écosystèmes du littoral et de la santé des espèces. Si l'état faisait vraiment son boulot sans céder aux pressions et bien il faudrait croire qu'il ne resterait plus que sur mer les vrais pêcheurs respectueux du milieu marin! Espérons que ça change afin que la vrai pêche persiste sinon...............
    Ajouté le 30 octobre 2012 à 21h26

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/controle-des-peches-la-cour-des-comptes-denonce-un-dispositif-eclate-et-inadapte-30-10-2012-1890872.php

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