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16 octobre 2012 2 16 /10 /octobre /2012 11:07

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16 octobre 2012 

 

La pelleteuse n'a fait qu'une bouchée, hier après-midi, de la maison Depalle, à Arradon, tout au bord du golfe du Morbihan, face à l'île d'Irus.

 

La petite résidence de vacances, achetée en 1960, se trouve, en effet, sur le domaine public maritime (DPM), inaliénable depuis l'ordonnance de la Marine prise par Colbert en 1681. Tout a commencé en 1993 quand Louis Depalle, un pharmacien vannetais, demande le renouvellement de son AOT (autorisation d'occupation temporaire). La préfecture répond que la Loi littoral de 1986 «exclut toute utilisation privative du littoral».

 

En revanche, elle accepte que le propriétaire l'occupe de son vivant à des fins uniquement personnelles, interdisant donc toute vente et toute transmission à ses héritiers. Louis Depalle repousse la proposition et demande une «concession d'endigage», que la préfecture refuse. Commence alors une longue bataille juridique qui amène Louis Depalle jusqu'au Conseil d'État. La décision tombe en 2002: le propriétaire de Quirion «ne peut se prévaloir d'aucun droit sur la parcelle».

Jusqu'à la Cour européenne des droits de l'Homme

En ultime recours, il s'en remet à la Cour européenne des droits de l'Homme, pour atteinte au droit depropriété, avec trois autres propriétaires dans son cas, dont son voisin GoulvenVernois, âgé de82ans. En mars2010, la Cour européenne rend un avis négatif et un an plus tard, les quatre propriétaires reçoivent une lettre du préfet du Morbihan, leur indiquant qu'ils doivent démolir à leurs frais et remettre les terrains dans leur état naturel.

 

La dernière issue se ferme. Devant la bronca suscitée, un délai de dix ans est accordé le 6décembre dernier, avec une clause particulière pour Goulven Vernois, autorisé à y demeurer jusqu'à la fin de ses jours. Louis Depalle a aujourd'hui 93 ans. Ses enfants ont préféré raser la maison plutôt que de continuer à payer les 7.000 € d'AOT par an et les 2.000€ de charges foncières.

 

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/finistere/loi-littoral-une-maison-rasee-du-domaine-maritime-a-arradon-16-10-2012-1873275.php

 

Commentaire: Encore!  Partout, rasez les maisons sur le domaine public! (Et leurs barrages, murs, entraves diverses)

 


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